Arrêté du 10 août 2005 portant admission à la retraite (administration centrale) <BR>

J.O. 222 du 23 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 10 août 2005 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0500780A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 10 août 2005, Mme Andrée Heiny, attachée d'administration centrale, 11e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole nationale supérieure des mines de Paris), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2005, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.