J.O. 222 du 23 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 6 septembre 2005 relatif à la reconnaissance, en qualité d'organisation interprofessionnelle, de l'Interprofession laitière ovine et caprine corse (ILOCC)

NOR : AGRP0501272A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article L. 632-1 du livre VI du code rural ;

Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les statuts de l'Interprofession laitière ovine et caprine corse (ILOCC), modifiés, en dernier lieu, lors de l'assemblée générale du 25 octobre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 9 novembre 2004,

Arrêtent :


Article 1


Est reconnue comme organisation interprofessionnelle, au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural susvisé, l'Interprofession laitière ovine et caprine corse (ILOCC), dont le siège social est fixé au 19, avenue Noël-Franchini, Ajaccio, pour ses activités relevant du secteur de la production et de la transformation du lait de brebis en Corse.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques

économique et internationale,

J.-M. Aurand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation,

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier