J.O. 218 du 18 septembre 2005
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Décret n° 2005-1177 du 16 septembre 2005 modifiant le décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quotidiens
NOR : MCCT0500538D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article D. 19-2 ;
Vu le décret no 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quotidiens,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 22 juin 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes :
« - être écrits en langue française ;
« - bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
« - présenter un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques et reconnu comme tel par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
« - être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
« - paraître au moins cinq fois par semaine.
« Peuvent seules bénéficier de l'aide instaurée par le présent décret les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé. »Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé