J.O. 218 du 18 septembre 2005
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Arrêté du 9 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)
NOR : MAEA0520349A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Lapouge, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur des affaires économiques et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lapouge, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur des affaires économiques et financières, M. Marc Abensour, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Lapouge, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abensour, conseiller des affaires étrangères, M. Bruno Bisson, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Marc Abensour, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abensour, conseiller des affaires étrangères, Mlle Isabelle Millet Delpech de Frayssinet, secrétaire des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Marc Abensour, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 2005.
Philippe Douste-Blazy