J.O. 218 du 18 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 septembre 2005 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes


NOR : JUSC0520682A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2005, M. Christian Balayn, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Michel Maes, appelé à de nouvelles fonctions.