Arrêté du 23 août 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « charbonnages » pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs <BR>

J.O. 205 du 3 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 août 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « charbonnages » pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

NOR : ECOU0500104A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier « charbonnages » est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.