J.O. 204 du 2 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 août 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes


NOR : JUSB0510549A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 204 du 02/09/2005 texte numéro 21