Arrêté du 29 août 2005 relatif à la fixation du taux de l'allocation complémentaire pour les producteurs d'oeuvres cinématographiques et pris pour l'application des dispositions de l'article 32 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique <BR>

J.O. 202 du 31 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 29 août 2005 relatif à la fixation du taux de l'allocation complémentaire pour les producteurs d'oeuvres cinématographiques et pris pour l'application des dispositions de l'article 32 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

NOR : MCCK0500528A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999, modifié par le décret no 2005-1071 du 29 août 2005, relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,

Arrêtent :

Article 1

Les entreprises de production qui ne répondent pas à la définition de l'entreprise de production déléguée posée à l'article 6 du décret du 24 février 1999 susvisé bénéficient, pour les sommes investies dans la production d'oeuvres cinématographique de longue durée, d'un taux d'allocation égal à 15 % du montant de ces sommes.

Article 2

Les entreprises de production déléguée répondant à la définition posée à l'article 6 du même décret bénéficient, pour les sommes investies dans la production d'oeuvres cinématographique de longue durée, d'un taux d'allocation égal à 25 % du montant de ces sommes.

Article 3

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2005.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé