J.O. 202 du 31 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1066 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 9 novembre 2004 (1)

NOR : MAEJ0530049D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 9 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 9 novembre 2004.

A C C O R D


DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone,

En vue de mettre en oeuvre la décision du Club de Paris du 10 juillet 2002 et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés sont convenus de ce qui suit :


Article I


1. La dette de la République de Sierra Leone visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Sierra Leone ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Sierra Leone s'est déclaré débiteur.

2. Les montants dus et non réglés entre le 1er mars 2002 et le 30 septembre 2004 (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.

3. Le montant de la dette annulée est évalué à 487 219,67 euros et 2 742,77 dollars des Etats-Unis d'Amérique (annexe et annexe bis au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants estimés dans les annexes pourront être modifiés par accord entre les Parties.

4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République de Sierra Leone à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus à compter du 1er juillet 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.

5. Il est entendu que les dettes résultant de crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus après le 1er juillet 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Sierra Leone ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Sierra Leone s'est déclaré débiteur, ne sont pas concernées par le présent Accord.


Article II


La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque de Sierra Leone sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.


Article III


Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Paris, le 9 novembre 2004.


Pour le Gouvernement

de la République française :

Xavier Musca,

Directeur du Trésor

Pour le Gouvernement

de la République

de Sierra Leone :

Fode MacLean Dabor,

Ambassadeur de Sierra Leone