J.O. 202 du 31 août 2005
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Décret n° 2005-1060 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signé à Paris le 29 avril 2004 (1)
NOR : MAEJ0530043D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signé à Paris le 29 avril 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 avril 2004.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 23 avril 2003 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
1. La dette de la République du Bénin à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant conclus avant le 31 mars 1989, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Bénin ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Bénin s'est reconnu débiteur, à l'exclusion des contrats relatifs à la cimenterie d'ONIGBOLO et au complexe sucrier de SAVE garantis par le Gouvernement de la République du Bénin conjointement avec d'autres Gouvernements.
2. Les montants exigibles au 1er mars 2003 inclus et non réglés (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 40 432 933,93 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Bénin à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 31 mars 1989, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Caisse autonome d'amortissement de la République du Bénin sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 29 avril 2004, en 2 originaux en version française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le directeur du Trésor,
Jean-Pierre Jouyet
Pour le Gouvernement
de la République du Bénin :
L'ambassadeur du Bénin
en France,
Edgar-Yves Monnou