J.O. 202 du 31 août 2005
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Décret n° 2005-1072 du 24 août 2005 modifiant le décret n° 80-993 du 3 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle de la Truchère (Saône-et-Loire)
NOR : DEVN0530079D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 332-1 à L. 332-19 et R. 242-1 à R. 242-25 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret no 80-993 du 3 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle de la Truchère (Saône-et-Loire) ;
Vu l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 30 novembre 1999 prescrivant l'enquête publique relative à la modification du décret de création de la réserve naturelle de la Truchère (Saône-et-Loire) et sollicitant l'avis des communes de La Truchère et Ratenelle ;
Vu le dossier d'enquête publique et les autres pièces y afférentes ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ratenelle en date du 13 janvier 2000 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 17 février 2000 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des sites de Saône-et-Loire du 7 juillet 2000 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Dans le titre, dans l'intitulé du chapitre Ier et dans les articles 1er et 2 du décret du 3 décembre 1980 susvisé, les mots : « réserve naturelle de la Truchère » sont remplacés par les mots : « réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle ».Article 2
Le second alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les alinéas suivants :
« La pêche est autorisée dans l'étang Fouget, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif prévu à l'article 15, toutes les mesures nécessaires à la limitation de populations d'espèces d'animaux et de végétaux qui pourraient menacer l'équilibre des milieux. »Article 3
A l'article 15 du même décret, les mots : « les autorisations prévues aux articles 5, 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « les autorisations prévues aux articles 5 à 8 ».Article 4
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin