J.O. 202 du 31 août 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2005-1058 du 30 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : DEFD0501177D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 3414-1 à L. 3414-7 ;
Vu le code du service national, notamment les articles L. 130-1 à L. 130-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2005 ;
Vu la saisine pour avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 juillet 2005,
Décrète :
Article 1
Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - L'intitulé du chapitre II du titre VII du livre III est remplacé par l'intitulé suivant :
« Service militaire et appel sous les drapeaux. Volontariat civil. Volontariat pour l'insertion. »
II. - Après l'article D. 372-1, il est inséré un article D. 372-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 372-2. - Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 480 euros. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période. »
III. - L'intitulé de la sous-section 13 de la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV est remplacé par l'intitulé suivant :
« Volontariats civils et volontariat pour l'insertion. »
IV. - Après l'article D. 412-98, il est inséré un article D. 412-99 ainsi rédigé :
« Art. D. 412-99. - Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation égale à 0,45 % du salaire minimum mentionné à l'article L. 436-16. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période. »Article 2
La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand