J.O. 199 du 27 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 août 2005 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0510535A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2005 :

Les dispositions de l'arrêté du 8 août 2005 concernant la mise à disposition de Mme Valérie Sagant, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, sont rapportées.

Mme Valérie Sagant, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, pour développer les activités du Centre international pour la prévention de la criminalité, à Montréal.

Mme Valérie Sagant est rattachée au groupe 4, au sens de l'article 18 de l'arrêté du 28 mars 1967.