Arrêté du 11 août 2005 portant nomination de présidents de section à la Commission des recours des réfugiés <BR>

J.O. 199 du 27 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 août 2005 portant nomination de présidents de section à la Commission des recours des réfugiés

NOR : JUSB0510521A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2005, sont désignés, pour exercer les fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés prévue par l'article 5 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée par la loi no 2003-1176 du 10 décembre 2003 :

Mme Monique Abittan, magistrat honoraire.

M. Olivier Deparis, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.

M. Henri Desclaux, magistrat honoraire.

M. Jean-Claude Kazubeck, juge d'instance au tribunal de grande instance de Paris.