Arrêté du 30 juillet 2005 portant nomination à la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 <BR>

J.O. 199 du 27 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 juillet 2005 portant nomination à la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

NOR : INDI0505597A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 juillet 2005, sont nommés membres de la commission instituée par l'article 13 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 :

Au titre de représentant des agents du service gestionnaire

du réseau public de transport d'électricité

M. Gilles Gouron, membre titulaire.

M. Guy Marchetti, membre suppléant.