J.O. 199 du 27 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 juillet 2005 autorisant Essent Energy Trading BV à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel


NOR : INDI0505594A



Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 juillet 2005, la société Essent Energy Trading BV, dont le siège commercial est situé à Statenlaan 8, 5223 LA's-Hertogenbosch, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux seules opérations d'achat pour revente sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.