J.O. 198 du 26 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle


NOR : INDI0505563A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 716-16, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;

Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;

Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés,

Arrêtent :


Article 1


Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 25 %. Elle ne s'applique pas aux annuités au-delà de celles afférentes à la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'INPI, aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen. Elle s'applique aux brevets déposés à compter du 1er septembre 2005 et à ceux admis au bénéfice d'une réduction avant cette date.

Article 3


La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit est fixée à 25 %.

Article 4


Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.

Article 5


Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 198 du 26/08/2005 texte numéro 5


Article 6


L'arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, modifié par les arrêtés du 12 décembre 2002 et du 25 février 2004, est abrogé, sauf pour la Polynésie française.

Toutefois, la redevance de 320 EUR reste applicable pour l'établissement des rapports de recherche requis à compter du 1er septembre 2005 mais afférents à des demandes de brevet déposées antérieurement à cette date.

Les taux prévus par l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.

Article 7


Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos





TABLEAU ANNEXE

REDEVANCES DE PROCÉDURE


Montant

en euros


-



1. Brevets d'invention, certificat d'utilité


et certificats complémentaires de protection



Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) :

- dépôt sous forme papier 35,00

- dépôt sous forme électronique 25,00

Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) 500,00

Rapport de recherche 500,00

Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle 150,00

Déclaration d'une priorité Gratuit

Requête du bénéfice de la date de dépôt d'une demande antérieure Gratuit

Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche 50 % de la redevance correspondante due


Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire 500,00

Présentation d'une requête en poursuite de la procédure 100,00

Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième 40,00

Rectification d'erreurs matérielles par requête 50,00 Délivrance et impression du fascicule de brevet 85,00

Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :

- deuxième annuité 35,00 - troisième annuité 35,00

- quatrième annuité 35,00

- cinquième annuité 35,00

- sixième annuité 150,00

- septième annuité 150,00

- huitième annuité 150,00

- neuvième annuité 150,00

- dixième annuité 150,00

- onzième annuité 300,00

- douzième annuité 300,00

- treizième annuité 300,00

- quatorzième annuité 300,00

- quinzième annuité 300,00

- seizième annuité 600,00

- dix-septième annuité 600,00

- dix-huitième annuité 600,00 - dix-neuvième annuité 600,00 - vingtième annuité 600,00

Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet, d'un certificat d'utilité ou d'un certificat complémentaire 50 % de la redevance correspondante due


Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire 900,00 Recours en restauration (1) 150,00




2. Brevets européens


Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen 35,00

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :

- aux Etats destinataires 25,00 - en plus par page et par exemplaire 0,75


3. Demandes internationales (PCT)


Transmission d'une demande internationale 60,00 Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire 0,75

Supplément pour paiement tardif 50 % des taxes impayées avec un minimum de 60 EUR et un maximum de 451 EUR


4. Marques de fabrique, de commerce


ou de service


Dépôt :

- premier dépôt jusqu'à trois classes 225,00 - renouvellement jusqu'à trois classes 240,00 - par classe de produits ou de services (au-delà de trois) 40,00

Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ou pour renouvellement tardif 50 % de la redevance correspondante due


Revendication d'un droit de priorité Gratuit

Régularisation, rectification d'erreur matérielle 100,00

Requête en relevé de déchéance (1) 150,00

Opposition 310,00 Demande d'inscription au registre international des marques 60,00


5. Dessins et modèles


Dépôt :

- Dépôt du dossier de demande d'enregistrement 38,00 - Supplément par reproduction déposée en noir et blanc 22,00 - Supplément par reproduction déposée en couleur 45,00

Prorogation de protection :

- 1re prorogation (par dépôt) 50,00

Renonciation à l'ajournement de la publication Gratuit

Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1) 75,00

Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation 50 % de la redevance correspondante due

Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d'enveloppe spéciale 15,00




6. Droits voisins


de la propriété industrielle


Topographie de produits semi-conducteurs :

- dépôt et conservation 76,00

Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission 26,00

7. Registres nationaux des brevets,


marques, dessins et modèles


Inscription d'une renonciation 26,00 Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse Gratuit

Autre inscription au registre national (par titre) 26,00 avec un maximum de 260 EUR lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres


Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre) 50,00


8. Registre du commerce et des sociétés


Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) Gratuit

Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :

- personne physique 5,90 - personne morale 11,60

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :

- personne physique 5,90 - personne morale 11,60

Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale) Gratuit

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :

- personne physique 5,90 - personne morale 11,60

Toute inscription complémentaire :

- personne physique 5,90 - personne morale 5,90

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :

- personne physique 5,90 - personne morale 5,90

Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale) Gratuit

Dépôt des comptes annuels pour les sociétés 5,45

Dépôt d'actes pour les personnes morales :

- acte constitutif Gratuit - acte modificatif 5,90

Conversion du capital social d'une société à l'euro près :

- inscription modificative Gratuit - acte modificatif Gratuit


(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.