J.O. 197 du 25 août 2005
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Arrêté du 22 août 2005 portant délégation de signature (service de coopération technique internationale de police)
NOR : INTC0500594A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 23 février 2005 portant nomination du chef du service de coopération technique internationale de police ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2001 relatif à l'organisation et aux attributions du service de coopération technique internationale de police ;
Vu l'arrêté du 1er février 2001 modifié relatif à l'organisation du service de coopération technique internationale de police ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (service de coopération technique internationale de police),
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jean-Christian Cady, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, contrôleuse générale de la police nationale, M. Maurice Dadouche, administrateur civil, M. François Castro et M. Jean-Eric Lacour, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christian Cady, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2005.
Nicolas Sarkozy