J.O. 197 du 25 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 juin 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie


NOR : DEVO0540262A



La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;

Vu le résultat des élections du 7 juin 2005 au sein de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,

Arrête :


Article 1


Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie sont attribués comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 197 du 25/08/2005 texte numéro 49

Article 2


Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.

Article 3


Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 4


L'arrêté du 21 juin 2002 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est abrogé.

Article 5


Le directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2005.

Pour la ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur de l'eau :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

A. Delaunay