J.O. 196 du 24 août 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 29 juillet 2005 portant création d'un groupe de travail sur la publicité auprès du public en faveur des médicaments, des préservatifs et des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANM0522973S
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5122-6, L. 5122-8, L. 5134-2, L. 5136-5, R. 5122-3 et suivants, R. 5122-43, R. 5134-15, R. 5136-19 et suivants,
Décide :
Article 1
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail rattaché à la commission mentionnée à l'article R. 5122-36 du code de la santé publique.
Ce groupe de travail est chargé :
a) De préparer les avis de la commission précitée en ce qui concerne les demandes de visas de publicités auprès du public en faveur des médicaments, des préservatifs et des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, prévus aux articles L. 5122-8, L. 5134-2 et L. 5136-5 du code de la santé publique ;
b) De préparer les avis de la commission précitée sur toute question relative à la publicité auprès du public concernant les médicaments, les préservatifs et les insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme.Article 2
Le groupe de travail comprend six membres de droit :
- un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
- un représentant du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- un représentant du directeur général de la santé ;
- un représentant du directeur de la sécurité sociale ;
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
et six membres nommés, pour une durée de trois ans renouvelables, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
- une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de publicité ;
- un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation ;
- deux représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques ;
- deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicaments.
Le groupe de travail peut faire appel à des rapporteurs.Article 3
Le secrétariat est assuré par le département publicité et bon usage des produits de santé de la direction de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et biocides.Article 4
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 2000-928 du 22 septembre 2000.Article 5
La directrice de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et biocides est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
J. Marimbert