J.O. 196 du 24 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 août 2005 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)

NOR : PRMG0570756A


Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, M. Patrick Caiani, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de premier conseiller, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de la mobilité statutaire.