J.O. 196 du 24 août 2005
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Décret n° 2005-1001 du 22 août 2005 portant modification du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires
NOR : MENS0501593D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 ;
Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 30 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 3 du décret du 5 mars 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Deux » ;
2° Après le douzième alinéa, il est inséré un f et un g ainsi rédigés :
« f) Un député et un sénateur ;
« g) Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des maires de France et un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des régions de France. » ;
3° Dans la première phrase du treizième alinéa, les mots : « Deux des personnalités mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Les personnalités mentionnées au e ».Article 2
La première phrase du troisième alinéa de l'article 6 du même décret est complétée par les mots : « ; il autorise les transactions et peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer cette attribution au directeur ».Article 3
L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de vingt-quatre à vingt-sept membres » ;
2° Au a, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ;
3° Le c est complété par les mots suivants : « pour les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels ouvriers » ;
4° Les e et f deviennent les g et e ;
5° Il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) De un à quatre membres titulaires et de un à quatre membres suppléants représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par le recteur d'académie et choisis à titre majoritaire au sein des communes et des établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la propriété des logements destinés aux étudiants appartenant à l'Etat conformément à l'article L. 822-1 du code de l'éducation ; » ;
6° Après le g, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil élit un vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au b ci-dessus. » ;
7° Dans la première phrase du huitième alinéa, la référence au : « e » est remplacée par une référence au : « g ».Article 4
Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il conclut les transactions après approbation par le conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. »Article 5
Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er et aux 4°, 5° et 7° de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard