J.O. 196 du 24 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 août 2005 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique

NOR : INDI0505568A


Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de :

- construction d'une ligne aérienne à deux circuits à 225 kV Rêle (sous-station)-Vandières ;

- entrée en coupure de la ligne à 225 kV Bezaumont-Montois au poste de Vandières (création d'une ligne Montois-Vandières et d'une ligne Bezaumont-Vandières 2) ;

- modification des lignes Bezaumont-Vandières et Bezaumont-Montois (future Bezaumont-Vandières 2),

sur le territoire des communes de Vandières, Pont-à-Mousson et Mousson, dans le département de Meurthe-et-Moselle. Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Pont-à-Mousson, conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'à la mairie de la commune intéressée. Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune et des articles R. 123-24 et R. 123-25 du même code pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.