J.O. 196 du 24 août 2005
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Décret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 7 décembre 1998 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de chlorure de vinyle monomère (CVM) entre Saint-Fons (Rhône) et Balan (Ain) et modifiant ce décret
NOR : INDI0505291D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport de produits chimiques par canalisations, ensemble le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 modifié portant application de cette loi ;
Vu le décret du 7 décembre 1998 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de chlorure de vinyle monomère (CVM) entre Saint-Fons (Rhône) et Balan (Ain) ;
Vu la demande du 24 juin 2004 présentée par la société Atofina, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), contenant les engagements pris par le pétitionnaire, ensemble les pièces justificatives produites ;
Vu le procès-verbal de la délibération du 4 octobre 2004 de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Atofina, adoptant pour cette société la nouvelle dénomination Arkema ;
Vu l'avis émis par le ministre chargé du plan le 10 janvier 2005 ;
Vu l'avis émis par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, chargé de l'aménagement du territoire, en date du 10 mars 2005 ;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Article 1
Est autorisée la cession à la société Arkema des droits conférés à la société Trans-Ethylène par le décret du 7 décembre 1998 susvisé.Article 2
L'article 5 du décret du 7 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - La société bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport de chlorure de vinyle monomère pour son propre compte, pour celui des filiales dans lesquelles elle détient plus de la moitié du capital social et pour celui d'une société qui détient plus de la moitié de son capital social.
Elle ne peut effectuer de transport pour le compte d'autres utilisateurs ou de branchement sur l'ouvrage qu'après accord du préfet du Rhône. »Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben