J.O. 196 du 24 août 2005
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Décret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 18 octobre 1965 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport d'éthylène et modifiant ce décret
NOR : INDI0505290D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport de produits chimiques par canalisations, ensemble le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 modifié portant application de cette loi ;
Vu le décret du 18 octobre 1965 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport d'éthylène ;
Vu les décrets du 21 septembre 1973 et du 9 août 1978 portant autorisation de cession de droits conférés par le décret du 18 octobre 1965 déclarant d'intérêt général des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport d'éthylène ;
Vu la demande du 24 juin 2004 présentée par la société anonyme Total Petrochemicals France, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ensemble les pièces justificatives produites ;
Vu l'avis émis par le ministre chargé du Plan le 10 janvier 2005 ;
Vu l'avis émis par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, chargé de l'aménagement du territoire, le 10 mars 2005 ;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Article 1
Est autorisée la cession à la société Total Petrochemicals France des droits conférés à la société Ato Chimie par le décret du 9 août 1978 susvisé portant autorisation de cession des droits conférés par le 1° de l'article 5 du décret du 18 octobre 1965 susvisé.Article 2
L'article 6 du décret du 18 octobre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les sociétés bénéficiaires de la déclaration d'intérêt général assurent le transport de l'éthylène pour leur propre compte, pour le compte des sociétés Arkema et Solvay SA et pour le compte des filiales dans lesquelles les bénéficiaires et ces sociétés détiennent, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital social. »Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben