J.O. 196 du 24 août 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2005-1000 du 23 août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société Ermewaneuf
NOR : ECOT0551043D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu le dossier transmis par la SNCF ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986 précitée (1),
Décrète :
Article 1
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société dénommée Ermewaneuf est autorisé.Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
(1) Publié au Journal officiel de ce jour, à la rubrique Avis divers.