J.O. 196 du 24 août 2005
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Arrêté du 10 août 2005 portant création d'une zone interdite dans la région de La Hague (Manche)
NOR : DEFV0501126A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature,
Arrêtent :
Article 1
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de La Hague (Manche), une zone interdite identifiée LF-P 86 La Hague.Article 2
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.Article 3
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 5
L'arrêté du 19 octobre 2004 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de La Hague (Manche) est abrogé.Article 6
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des affaires stratégiques et techniques de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des affaires stratégiques et techniques,
P. Schwach
A N N E X E
1. Généralités
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 86.
2. Zone P
Elle est située dans la région de La Hague (Manche).
2.1. Limites latérales
Point no 1 : 49° 43' 57'' N - 002° 00' 00'' W, puis arc de cercle de 10 kilomètres (5,4 NM) de rayon centré sur le point : 49° 41' 00'' N - 001° 53' 00'' W, jusqu'au point no 2.
Point no 2 : 49° 38' 04'' N - 002° 00' 00'' W, puis le point no 1.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
2.3. Dates et heures d'activation
Zone activable H24 par la voie de l'information aéronautique (NOTAM) pour une durée indéterminée.
2.4. Nature de la zone
Zone interdite.
2.5. Conditions de pénétration
Les activités autorisées à l'intérieur de la zone interdite ainsi que les conditions de pénétration sont précisées et transmises par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).
2.6. Organisme gestionnaire
Station radar mobile (MCT). L'indicatif de cet organisme, la fréquence de contact ainsi que le numéro de téléphone seront publiés par la voie de l'information aéronautique (NOTAM).
2.7. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organisme à contacter
pour l'obtention d'une autorisation préalable
Centre de conduite des opérations aériennes (CCOA), Taverny (téléphone : 01-30-40-68-10 ; télécopie : 01-30-40-68-00).