J.O. 196 du 24 août 2005
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Décision n° 2005-628 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Free Dom pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Free Dom
NOR : CSAX0501628S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-261 du 21 mai 1996 modifiée, reconduite par la décision no 2000-155 du 10 avril 2000 modifiée, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Free Dom ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 décembre 2004 publié au Journal officiel du 30 décembre 2004 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Free Dom, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée par la décision no 2000-155 du 10 avril 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Free Dom est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.Article 2
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.Article 3
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.Article 4
La présente autorisation est incessible.Article 5
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 6
La présente décision sera notifiée à l'association Free Dom et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E I (*)
Nom du service : Radio Free Dom.
Zone de planification : Le Port.
Fréquence : 93,40 MHz.
Adresse du site : Le Poulailler, lieudit Ravine à Malheur, 97419 La Possession.
Altitude du site : 750 mètres.
Altitude de l'antenne : 770 mètres.
Puissance (PAR max.) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Nom du service : Radio Free Dom.
Zone de planification : Le Tampon.
Fréquence : 105,10 MHz.
Adresse du site : allée Galabert, 97427 L'Etang-Salé-les-Bains.
Altitude du site : 5 mètres.
Altitude de l'antenne : 25 mètres.
Puissance (PAR max.) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Nom du service : Radio Free Dom.
Zone de planification : Le Tampon.
Fréquence : 97,40 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Tapage, 97421 La Rivière-Saint-Louis.
Altitude du site : 700 mètres.
Altitude de l'antenne : 706 mètres.
Puissance (PAR max.) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Nom du service : Radio Free Dom.
Zone de planification : La Plaine-des-Palmistes.
Fréquence : 88,20 MHz.
Adresse du site : TDF, piton Textor, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
Altitude du site : 2 200 mètres.
Altitude de l'antenne : 2 242 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 350°/20°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Nom du service : Radio Free Dom.
Zone de planification : Saint-André.
Fréquence : 94,80 MHz.
Adresse du site : Bras Pistolet, 97441 Sainte-Suzanne.
Altitude du site : 320 mètres.
Altitude de l'antenne : 350 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
Nom du service : Radio Free Dom.
Zone de planification : Saint-Denis.
Fréquence : 97,80 MHz.
Adresse du site : OAA, route du Piton-Trésor, 97417 La Montagne.
Altitude du site : 530 mètres.
Altitude de l'antenne : 540 mètres.
Puissance (PAR max.) : 2 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180°/270°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
Nom du service : Radio Free Dom.
Zone de planification : Saint-Denis.
Fréquence : 97,40 MHz.
Adresse du site : route du Piton-Trésor, 97417 La Montagne.
Altitude du site : 480 mètres.
Altitude de l'antenne : 500 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
Nom du service : Radio Free Dom.
Zone de planification : Saint-Gilles-les-Bains.
Fréquence : 107,10 MHz.
Adresse du site : chapelle La Misère, Villèle, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
Altitude du site : 330 mètres.
Altitude de l'antenne : 350 mètres.
Puissance (PAR max.) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
Nom du service : Radio Free Dom.
Zone de planification : Saint-Joseph.
Fréquence : 88 MHz.
Adresse du site : Les Lianes, Bel Air, 97480 Saint-Joseph.
Altitude du site : 650 mètres.
Altitude de l'antenne : 670 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X (*)
Nom du service : Radio Free Dom.
Zone de planification : Saint-Leu.
Fréquence : 94 MHz.
Adresse du site : piton Marabout, lieudit Le Plate, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
Altitude du site : 930 mètres.
Altitude de l'antenne : 950 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I (*)
Nom du service : Radio Free Dom.
Zone de planification : Sainte-Rose.
Fréquence : 101,30 MHz.
Adresse du site : 12, chemin Lamandière, 97470 Saint-Benoit.
Altitude du site : 315 mètres.
Altitude de l'antenne : 320 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I I (*)
Nom du service : Radio Free Dom.
Zone de planification : Saint-Denis.
Fréquence : 103,80 MHz.
Adresse du site : 8, rue Parmentier, 97401 Sainte-Suzanne.
Altitude du site : 34 mètres.
Altitude de l'antenne : 45 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I I I (*)
Nom du service : Radio Free Dom.
Zone de planification : Les Trois-Bassins.
Fréquence : 98,90 MHz.
Adresse du site : lieudit Vue Belle, 97422 La Saline.
Altitude du site : 500 mètres.
Altitude de l'antenne : 510 mètres.
Puissance (PAR max.) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I V (*)
Nom du service : Radio Free Dom.
Zone de planification : Saint-Philippe.
Fréquence : 102,40 MHz.
Adresse du site : 133, chemin de la Ceinture, lieudit Hauts de Mare Longue, 97442 Saint-Philippe.
Altitude du site : 160 mètres.
Altitude de l'antenne : 170 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X V
Nom du service : Radio Free Dom.
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n° 196 du 24/08/2005 texte numéro 87
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