J.O. 195 du 23 août 2005
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Arrêté du 9 août 2005 portant création d'un site internet par le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
NOR : DEFS0501113A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en dernier lieu par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 25 mars 2005 portant le numéro 1084379,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.bilrif.sga.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la collecte de données personnelles relatives à des annonces immobilières par le biais de formulaires et un accès restreint au service permettant à l'utilisateur candidat de consulter son dossier préalablement établi ;
- la diffusion d'informations pratiques sur le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- pour les personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : nom, prénom, fonction, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
- pour la collecte de données personnelles relatives à des annonces immobilières par le biais de formulaires et l'accès restreint au service permettant à l'utilisateur candidat de consulter son dossier préalablement établi : nom, prénom, adresse, numéros de téléphone personnel et professionnel, numéros de télécopie personnel et professionnel, descriptif du bien à louer, identifiant, mot de passe, nom, prénom, statut du candidat, organisme d'emploi actuel et futur, coordonnées, motif de la demande, situation de famille, revenu imposable et ressources du foyer, souhaits du candidat, renseignements complémentaires ;
- pour la diffusion d'informations pratiques sur le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France : localisation, organisation, missions et ressources ;
- pour le recueil des données de connexion : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur et indicateurs statistiques.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, jusqu'au traitement du message pour les données relatives au courrier électronique, à un an pour les données relatives au dossier de candidature, tant que le propriétaire les maintient pour les annonces immobilières, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à un mois pour les données de connexion.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, du courrier électronique et des informations pratiques : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données personnelles relatives à des annonces immobilières par le biais de formulaires et un accès restreint au service permettant à l'utilisateur candidat de consulter son dossier préalablement établi : le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, le propriétaire, le candidat et les visiteurs du site ;
- du recueil de données relatives aux consultations du site : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, 19, boulevard Latour-Maubourg, 75007 Paris.Article 6
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
J.-P. Bodin