J.O. 190 du 17 août 2005
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Arrêté du 4 août 2005 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0500693A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret no 2004-1193 du 9 novembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2004 modifiant la liste annexée (annexe I) à l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 mai 2005, Arrête :
Article 1
Le corps figurant en annexe I du présent arrêté est ajouté à la liste annexée à l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé.Article 2
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur des Monnaies et médailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
A N N E X E I
Corps ou grades à ajouter à la liste
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n° 190 du 17/08/2005 texte numéro 17