Arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille <BR>

J.O. 185 du 10 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille

NOR : JUSB0510463A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2005, M. François Pianelli est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.