J.O. 185 du 10 août 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 2 août 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0500534A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 juin 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les séismes et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le chef de service,
T. Francq
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières,
A. Boquet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulée de boue du 16 au 17 avril 2005
Communes de Bourg-en-Bresse (1), Mézériat (1), Vonnas (1).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Inondations et coulée de boue du 11 au 12 septembre 2004
Commune d'Allauch (3).
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Mouvements de terrain du 1er janvier au 31 mai 2003
Commune de Reims.
DÉPARTEMENT DU RHONE
Inondations et coulée de boue du 15 au 17 avril 2005
Commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or (2).
Inondations et coulée de boue du 16 au 17 avril 2005
Commune de Tassin-la-Demi-Lune.
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulée de boue du 16 au 17 février 2005
Commune de Sainte-Suzanne.
Inondations et coulée de boue du 16 au 18 février 2005
Communes de Bras-Panon, Saint-André (2), Saint-Benoît.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulée de boue du 16 au 17 avril 2005
Communes de Neuville-les-Dames, Saint-Etienne-sur-Chalaronne.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Mouvements de terrain du 17 août 2004
Commune de Vals-les-Bains.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 26 au 31 janvier 2005
Commune de Santa-Maria-di-Lota.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulée de boue du 17 au 18 avril 2005
Commune de Pouilly-sous-Charlieu.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Séisme du 27 février 2005
Commune de Carvin.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulée de boue du 15 au 17 avril 2005
Commune de Vaugneray.
Inondations et coulée de boue du 17 avril 2005
Commune de Joux.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Mouvements de terrain du 13 au 14 mars 2005
Commune de Beaufort.
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulée de boue du 17 au 20 février 2005
Commune de Sainte-Rose.
Inondations et coulée de boue du 18 février 2005
Commune de Saint-Paul.