J.O. 185 du 10 août 2005
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Décret n° 2005-952 du 9 août 2005 relatif au calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR : ECOT0595136D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 334-1, R. 334-41 et R. 334-42 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 23 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Article 1
L'article R. 334-42 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « établies conformément aux dispositions de l'article R. 345-1 » et les mots : « établies en application de ces mêmes dispositions » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, si une entreprise utilise les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les données consolidées ou combinées prises en compte pour le calcul de sa marge de solvabilité ajustée font l'objet des retraitements nécessaires pour assurer la comparabilité de cette marge avec celle des entreprises n'appliquant pas ces normes.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste de ces retraitements et précise les cas et conditions dans lesquels la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut dispenser une entreprise d'effectuer un ou plusieurs de ces retraitements. »Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton