J.O. 180 du 4 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-906 du 2 août 2005 relatif au repos hebdomadaire par roulement et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SOCT0510779D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-9 et R. 221-4-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :


Article 1


A l'article R. 221-4-1 du code du travail, le tableau des établissements et des activités est modifié comme suit :

I. - Dans la première colonne, avant le mot : « Aéroports » est ajouté le mot : « 1° ».

II. - Dans la première colonne, les mots : « Aide et maintien à domicile (services d') » sont remplacés par les mots : « 2° Services rendus aux personnes physiques à leur domicile par des associations ou des entreprises ayant fait l'objet d'un agrément de l'Etat ou d'une collectivité territoriale qui procèdent à l'embauche de travailleurs pour les mettre à disposition de ces personnes physiques ».

Dans la seconde colonne, les mots : « Toutes activités liées à la continuité de l'aide et des soins aux personnes dépendantes » sont remplacés par les mots : « Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations ou de ces entreprises ».

III. - Dans la première colonne, les alinéas commençant par les mots : « Ascenseurs », « Assurance », « Casinos », « Centres culturels », « Change » et « Enseignement » sont respectivement numérotés 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°.

IV. - Dans la première colonne, les mots : « Foires et salons ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un agrément, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'expositions, d'installation de stands) » sont remplacés par les mots : « 9° Foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'installation de stands, entreprises participantes) ».

Dans la seconde colonne, après les mots : « démontage des stands », sont ajoutés les mots : « tenue des stands. Activité d'accueil du public ».

V. - Dans la première colonne, les mots : « Maintenance (entreprises de) » sont remplacés par les mots : « 10° Entreprises et services de maintenance ».

Dans la seconde colonne, après le mot : « démontage », sont insérés les mots : « y compris les travaux informatiques ».

VI. - Dans la première colonne, les mots : « Marchés (entreprises d'installation de/et concessionnaires de droits de place) » sont remplacés par les mots : « 11° Marchés installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale (entreprises d'installation de ces marchés, concessionnaires de droits de place, entreprises et commerces participants) ».

Dans la seconde colonne, les mots : « installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale » sont remplacés par les mots : « Tenue des stands ».

VII. - Dans la première colonne, les alinéas commençant par les mots : « Ouvrages routiers à péage », « Perception de droits d'auteurs et d'interprètes », « Promoteurs », « Soins infirmiers médicaux et vétérinaires », « Surveillance », « Syndicats d'initiative », « Tourisme et loisirs » sont respectivement numérotés 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17° et 18°.

Article 2


A l'article R. 221-4-1 du code du travail, le tableau des établissements et des activités est complété comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 180 du 04/08/2005 texte numéro 14


Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher