J.O. 180 du 4 août 2005
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Arrêté du 2 août 2005 fixant le montant et les modalités de paiement de l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires
NOR : SOCF0510934A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu les articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-3 du code du travail ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 313-3 et les articles R. 313-13 à R. 313-34 ;
Vu le décret no 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires, modifié par le décret no 2005-905 du 2 août 2005,
Arrêtent :
Article 1
A compter du 1er janvier 2005, le montant annuel du financement de l'accompagnement dans les associations intermédiaires prévu à l'article 2-1 du décret susvisé est de 30 000 euros maximum. Le montant de l'aide varie en fonction du projet d'accompagnement proposé par l'association intermédiaire. Article 2
Les crédits relatifs à cette aide sont inscrits à la section travail du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
L'aide est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) en deux fois.
Le premier versement est effectué à la conclusion de la convention et correspond à 50 % du montant total de l'aide inscrit à l'annexe financière de la convention.
Le versement du solde est effectué après remise d'un compte rendu d'exécution final par l'association et approbation de celui-ci par l'administration. Le montant du solde est déterminé par l'administration en fonction du niveau de réalisation de l'action. Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin