J.O. 180 du 4 août 2005
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Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'études de la navigation aérienne
NOR : EQUA0500999A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1985 no 84-1208 du 29 décembre 1984, notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu la loi de finances pour 1991 no 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par les arrêtés des 3 septembre 2001 et 28 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'études de la navigation aérienne, modifié par l'arrêté du 20 septembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté. Article 2
Son intitulé devient le suivant :
« Arrêté interministériel du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances à Athis-Mons (Essonne) auprès de la sous-direction des études et de la recherche appliquée de la direction de la technique et de l'innovation ». Article 3
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
« Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), une régie de recettes auprès de la sous-direction des études et de la recherche appliquée de la direction de la technique et de l'innovation pour l'encaissement des produits suivants : vente de documents, publications et prestations de services à des tiers. » Article 4
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
« Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), une régie d'avances auprès de la sous-direction des études et de la recherche appliquée de la direction de la technique et de l'innovation pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6. » Article 5
Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
de la direction de l'aviation civile :
L'administratrice civile,
M. Desjardins
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié