Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom « Fin gras » ou « Fin gras du Mézenc » ou d'un nom similaire, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Fin gras » ou « Fin gras du Mézenc

J.O. 180 du 4 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom « Fin gras » ou « Fin gras du Mézenc » ou d'un nom similaire, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Fin gras » ou « Fin gras du Mézenc »

NOR : AGRP0501686V

En application des articles R. 641-1 à R. 641-5 du code rural relatifs au recensement des utilisateurs du nom d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une consultation publique dans le cadre de la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Fin gras » ou « Fin gras du Mézenc ».

Cette consultation vise à recenser les utilisateurs éventuels, pour un produit similaire, du nom envisagé pour l'appellation ou d'un nom similaire, et situés hors de l'aire géographique définie ci-dessous :

Département de l'Ardèche

Cantons entiers : Annonay, Antraigues-sur-Volane, Aubenas, Burzet, Le Cheylard, Coucouron, Lamastre, Montpezat-sous-Bauzon, Privas, Saint-Agrève, Saint-Félicien, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Péray, Saint-Pierreville, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Vernoux-en-Vivarais, La Voulte-sur-Rhône, Vals-les-Bains.

Département de la Drôme

Cantons entiers : Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Portes-lès-Valence, Romans-sur-Isère (1er et 2e canton), Tain-l'Hermitage, Valence (1er, 2e, 3e et 4e canton).

Département de la Haute-Loire

Cantons entiers : Fay-sur-Lignon, Monastier-sur-Gazeille, Montfaucon-en-Velay, Le Puy-en-Velay, Saint-Julien-Chapteuil, Tence, Yssingeaux, Sainte-Sigolène.

Département de la Lozère

Canton entier : Langogne.

Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, toute personne ayant utilisé tout ou partie des noms envisagés « Fin gras » ou « Fin gras du Mézenc » de l'appellation d'origine ou un nom similaire avant le 1er décembre 1999, date de décision du Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO de nommer une commission d'enquête, peut se faire connaître par écrit auprès du centre INAO de Valence, 17, rue de Jacquard, ZI Les Auréats, 26000 Valence, en indiquant ses nom et adresse, et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question, et les quantités produites sous ce nom.

Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des investissements spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date de leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des volumes produits, des chiffres d'affaires et des marges correspondantes.

Après examen des dossiers et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le comité national des produits agroalimentaires de l'INAO pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation ou d'un nom similaire pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.