Arrêté du 11 juillet 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 173 du 27 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 juillet 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0500485A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2005, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Espagne, la Grande-Bretagne, Israël, l'Italie, le Liechtenstein, les Pays-Bas, la Suède, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 12 septembre 2005 au 23 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Dada », au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, du 4 octobre 2005 au 9 janvier 2006.