J.O. 173 du 27 juillet 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 12 juillet 2005 désignant un organisme de vérification primitive
NOR : INDI0505485S
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2005, le Laboratoire national de métrologie et d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est désigné pour quatre ans pour effectuer la vérification primitive des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables.