J.O. 173 du 27 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 25 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 31 à 2 x 2 voies entre Clermont (raccordement à la RN 16) (PR 54 + 315) et la RN 17 (Bois de Lihus) (PR 68 + 747), conférant le caractère de route express à la RN 31 entre Beauvais (A 16) (PR 30 + 820) et la RN 17 (Bois de Lihus) (PR 68 + 747) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Breuil-le-Sec, Nointel, Catenoy, Sacy-le-Grand, Avrigny, Choisy-la-Victoire, Moyvillers, Bailleul-le-Soc dans le département de l'Oise

NOR : EQUR0501154D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993, no 95-22 du 9 janvier 1995 et no 2003-767 du 1er août 2003, les articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, les articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, modifié par le décret no 2003-868 du 11 septembre 2003, et les articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu les plans d'occupation des sols des communes de Breuil-le-Sec, Nointel, Catenoy, Sacy-le-Grand, Avrigny, Choisy-la-Victoire, Moyvillers, Bailleul-le-Soc ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Oise du 12 janvier 2004 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif d'Amiens en date du 28 octobre 2003 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du préfet du département de l'Oise en date du 14 novembre 2003 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN 31 à 2 x 2 voies entre Clermont (raccordement à la RN 16) (PR 54 + 315) et la RN 17 (Bois de Lihus) (PR 68 + 747), sur l'attribution du caractère de route express à la RN 31 entre Beauvais (A 16) (PR 30 + 820) et la RN 17 (Bois de Lihus) (PR 68 + 747) et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Breuil-le-Sec, Nointel, Catenoy, Sacy-le-Grand, Avrigny, Choisy-la-Victoire, Moyvillers, Bailleul-le-Soc ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 1er mars 2004 ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Rochy-Condé, Catenoy, Laversines, Sacy-le-Grand, Epineuse, Beauvais, Fitz-James, La Neuville-en-Hez, Clermont et Breuil-le-Sec, émises respectivement le 16 janvier 2004, le 29 mars 2004, le 4 mai 2004, le 6 mai 2004, le 7 mai 2004, le 14 mai 2004, le 17 mai 2004, le 25 mai 2004, le 27 mai 2004 et le 7 juin 2004 sur l'attribution au projet de voie nouvelle du caractère de route express ;

Vu les lettres du préfet de l'Oise en date du 14 avril 2004 au président du conseil général de l'Oise et aux maires des communes d'Agnetz, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Bresles, Choisy-la-Victoire, Litz, Moyvillers, Nointel, La Rue-Saint-Pierre et Therdonne, sollicitant leur avis sur l'attribution au projet de voie nouvelle du caractère de route express ;

Vu les lettres du préfet de l'Oise en date du 18 novembre 2003 par lesquelles les présidents du conseil régional de Picardie, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture de l'Oise, les présidents de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées, de la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte, de la communauté de communes du Clermontois, les maires d'Avrigny, Bailleul-le-Soc, Breuil-le-Sec, Catenoy, Choisy-la-Victoire, Moyvillers, Nointel, Sacy-le-Grand ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Breuil-le-Sec, Nointel, Catenoy, Sacy-le-Grand, Avrigny, Choisy-la-Victoire, Moyvillers, Bailleul-le-Soc ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 8 décembre 2003, en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Breuil-le-Sec et Nointel le 29 mars 2004, par le conseil municipal de Catenoy le 29 mars 2004 et le 30 mai 2005 et par le conseil municipal de Sacy-le-Grand le 10 juin 2004 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;

Vu la lettre du préfet de l'Oise en date du 15 mars 2004 sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes d'Avrigny, Bailleul-le-Soc, Choisy-la-Victoire, Moyvillers et Sacy-le-Grand sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 31 à 2 x 2 voies entre Clermont (raccordement à la route nationale 16) (PR 54 + 315) et la route nationale 17 (Bois de Lihus) (PR 68 + 747), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisés dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3


Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.

Article 4


Le caractère de route express est attribué à la route nationale 31 entre Beauvais (autoroute A 16) (PR 30 + 820) et la route nationale 17 (Bois de Lihus) (PR 68 + 747).

Article 5


L'accès de la route express est interdit en permanence :

- aux piétons ;

- aux cavaliers ;

- aux cycles ;

- aux animaux ;

- aux véhicules à traction non mécanique ;

- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;

- aux cyclomoteurs ;

- aux tricycles et quadricycles à moteur ;

- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;

- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.

Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.

Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

Article 6


Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Breuil-le-Sec, Nointel, Catenoy, Sacy-le-Grand, Avrigny, Choisy-la-Victoire, Moyvillers, Bailleul-le-Soc, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 7


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben


(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents à la direction départementale de l'équipement de l'Oise, boulevard Amyot-d'Inville, BP 317, 60021 Beauvais.