Décret du 25 juillet 2005 assimilant à un fonds de concours le produit de la vente, après réforme, des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie <BR>

J.O. 173 du 27 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 25 juillet 2005 assimilant à un fonds de concours le produit de la vente, après réforme, des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : BUDB0510037D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 68, L. 69 et L. 71,

Décrète :

Article 1

Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit de la vente, après réforme, des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat, réalisée par le service des domaines.

Article 2

Ces recettes sont rattachées au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Paris, le 25 juillet 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton