J.O. 170 du 23 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 7 juillet 2005 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur

NOR : INTA0500501A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 65-338 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 65-1147 du 15 décembre 1965, modifié par le décret no 79-636 du 23 juillet 1979, relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 71-695 du 10 août 1971 pris pour l'application de la loi no 70-432 du 25 mai 1970 relatif aux personnels de déminage ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mars 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des contremaîtres des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1957, modifié par les arrêtés du 18 mai 1966 et du 3 septembre 1991, portant création à l'administration centrale du ministère de l'intérieur des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs des travaux des services techniques et à l'égard des ingénieurs des services techniques du matériel ;

Vu les arrêtés des 6 mai 1957 et 4 novembre 1980 portant création à l'administration centrale du ministère de l'intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1971 portant création des commissions administratives paritaires (régionales et nationale) compétentes à l'égard des contremaîtres des services techniques du matériel ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage des services techniques du matériel ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale et de commissions administratives paritaires locales et spéciales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2004 portant prorogation du mandat des représentants de l'administration et du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ;

Sur la proposition du secrétaire général,

Arrête :


Article 1


La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur est fixée au 18 octobre 2005.

Article 2


En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales visées à l'article 1er, chaque secrétariat général pour l'administration de la police (SCAP) est constitué en bureau de vote.

Le bureau de vote est institué par le préfet, sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police, d'une part, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires relevant des corps des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel et, d'autre part, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des contremaîtres et des contrôleurs des services techniques.

Le préfet mentionné à l'alinéa précédent est chargé d'arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans son bureau de vote pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales précitées.



Article 3


En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales visées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué en administration centrale à l'intention des fonctionnaires des corps des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel en activité affectés en administration centrale, dans le ressort géographique du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et dans les préfectures d'outre-mer.

Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps précités en position de détachement seront également électeurs au bureau de vote de l'administration centrale, qui sera institué par arrêté ministériel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, arrête la liste des électeurs appelés à voter au bureau de vote constitué en administration centrale.

Article 4


Les listes des candidats devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le 5 septembre 2005, à 17 heures :

- aux sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des contremaîtres et des contrôleurs des services techniques ;

- au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel, d'une part, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires relevant des corps des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel et, d'autre part, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des contremaîtres et des contrôleurs des services techniques affectés en administration centrale, dans le ressort géographique du SGAP de Paris, dans les préfectures des départements d'outre-mer, ou en position de détachement.

Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au 8 septembre 2005, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 12 septembre 2005, à 17 heures.

Article 5


Les listes d'électeurs établies par les préfets (SGAP) et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, seront affichées respectivement dans chaque département et en administration centrale le 3 octobre 2005 au plus tard.

Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au 11 octobre 2005, à 17 heures, les demandes d'inscription et les réclamations seront formulées, selon le cas, soit auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernée, soit auprès du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques en administration centrale.

Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au 14 octobre 2005, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

Article 6


En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le 5 septembre 2005, un second tour de scrutin sera organisé le 8 novembre 2005. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 26 septembre 2005, à 17 heures, soit auprès des sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police, soit au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, selon le cas.

S'il est constaté, le 20 octobre 2005, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le 13 décembre 2005. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 31 octobre 2005, à 17 heures, soit auprès des sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police, soit au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, selon le cas.

Article 7


Le scrutin du 18 octobre 2005 se déroulera de 9 heures à 17 heures.

Article 8


Les opérations de recensement et de dépouillement des votes sont fixées au 20 octobre 2005, à partir de 9 heures.

Le bureau de vote constitué en administration centrale est chargé de collecter les résultats transmis par les bureaux de vote institués dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police. Il procède à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires nationales et des commissions administratives paritaires locales d'administration centrale.

Pour leur part, les préfets, sous l'autorité desquels est placé un secrétariat général pour l'administration de la police, procèdent à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires locales qui relèvent de leur compétence.

Article 9


Le secrétaire général et les préfets (SGAP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P. Peny