J.O. 170 du 23 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis de procédure française relative au programme LIFE-Environnement (exercice 2005-2006, date de dépôt des dossiers)

NOR : DEVG0540244V


Le règlement LIFE III no 1655-2000, publié au Journal officiel des Communautés européennes du 12 août 2000, modifié par le règlement no 1682-2004, met en oeuvre la troisième étape de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE) qui contribue à l'application et au développement de la politique et de la législation environnementale communautaire. En vertu de l'article 4 de ce règlement, la date limite de dépôt des dossiers pour l'exercice 2005-2006 du programme LIFE-Environnement (actions visées par l'article 4, paragraphe 2, alinéa a, du règlement cité ci-dessus) par les porteurs de projets auprès du ministère de l'écologie et du développement durable est fixée au 30 septembre 2005.

Nota. - Les actions éligibles au programme LIFE-Environnement visées par l'article 4, paragraphe 2, alinéa a, du règlement cité ci-dessus sont les projets de démonstration qui contribuent au développement de techniques et méthodes novatrices et intégrées et à un développement plus poussé de la politique communautaire en matière d'environnement et :

i) intègrent les considérations relatives à l'environnement et au développement durable dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, y compris les zones urbaines et les régions côtières ; ou

ii) permettent de promouvoir une gestion durable des eaux souterraines et de surface ; ou

iii) minimisent les incidences environnementales des activités économiques, notamment par le développement de technologies non polluantes, en mettant l'accent sur la prévention, y compris sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; ou

iv) évitent, réutilisent, récupèrent et recyclent les déchets de tous types et gèrent rationnellement les flux de déchets ; ou

v) réduisent l'incidence sur l'environnement des produits par une approche intégrée aux stades de la production, de la distribution, de la consommation et du traitement des produits à l'issue de leur durée de vie, et notamment par la mise au point de produits respectueux de l'environnement.

Les propositions doivent être rédigées en utilisant les formulaires spécifiques. Le dossier de candidature contient les informations détaillées sur l'éligibilité des propositions, la façon de préparer une candidature, les dispositions relatives au programme et les formulaires à utiliser. Il est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l'adresse électronique suivante : http://europa.eu.int/comm/environment/life/funding/index.htm.

Les dossiers de candidature doivent être transmis au plus tard le 30 septembre 2005, en trois exemplaires, à l'adresse suivante :

Ministère de l'écologie et du développement durable, service des affaires internationales (bureau des affaires européennes, Mlle E. Webbon), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.