J.O. 169 du 22 juillet 2005
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Avis n° 2005-06 du 16 juin 2005
NOR : CSDX0508634V
L'avis no 2005-06 publié au Journal officiel du 30 juin 2005, édition papier, p. 10796, et édition électronique, texte no 106, est modifié comme suit :
« Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2005 et la demande présentée le 15 avril 2005 par Mme Mireille Maubert-Loeffel, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour des faits de dénonciation calomnieuse sur plainte de M. Messaoud Ahmed Flidja ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l'ensemble des documents classifiés qu'elle a recueillis à la direction de la surveillance du territoire au terme des investigations conduites par son président,
Emet un avis défavorable à la déclassification du dossier. »
Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Le président de la Commission consultative
du secret de la défense nationale,
J. Belle