J.O. 161 du 12 juillet 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 16 juin 2005 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0510989A
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 juin 2005, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
Pour une durée d'un an :
Mme Dessaint (Danièle), agente contractuelle relevant du règlement intérieur national, classe exceptionnelle ;
M. Nguyen (Thanh Nhuan), agent contractuel chargé d'études de haut niveau 1968 ;
Mme Pilod (Joséphine), ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.