J.O. 161 du 12 juillet 2005
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Arrêté du 22 juin 2005 modifiant des arrêtés pris pour l'application des titres Moteurs thermiques, Electricité, Explosifs, Empoussiérage et Poussières inflammables du règlement général des industries extractives
NOR : INDI0505304A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu l'arrêté du 5 août 1987 relatif aux conditions de certification des moteurs thermiques fonctionnant avec un combustible liquide de point d'éclair supérieur ou égal à 55 °C et utilisables dans les travaux souterrains à risque de grisou (MT-1-A, art. 16, § 1, 2e alinéa) ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1991 relatif aux installations de haut niveau vis-à-vis du risque d'inflammation du grisou (EL-1-A, art. 72, § 2) ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1992 fixant la procédure de certification des matériels associés à la mise en oeuvre des produits explosifs (EX-1 P-1-A, art. 7) ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1994 fixant la procédure d'autorisation d'un appareil de prélèvement de poussières (EM-1 P-1-A, art. 5, 2e alinéa) ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1994 fixant la procédure d'autorisation d'un modèle de bacs utilisés dans les arrêts-barrages à eau non déclenchés ou d'un modèle de l'ensemble constituant un arrêt-barrage déclenché (PI-2-A, art. 34, § 1 et § 4) ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 octobre 2004,
Arrête :
Article 1
A l'article 21 de l'arrêté du 5 août 1987 susvisé, les mots : « après consultation de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières » sont supprimés.Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1991 susvisé, les mots : « de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières » sont remplacés par les mots : « du Conseil général des mines ».Article 3
A l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1992 susvisé, les mots : « sur avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières » sont supprimés.Article 4
A l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1994 (EM-1P-1-A, art. 5, 2e alinéa) susvisé, les mots : « qui le soumet pour avis à la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives » sont supprimés.Article 5
A l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1994 (PI-2-A, art. 34, § 1 et § 4) susvisé, les mots : « qui le soumet à l'avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives » sont supprimés.Article 6
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
J.-J. Dumont