Arrêté du 20 juin 2005 portant nomination aux commissions administratives de reclassement (CAR) prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale <BR>

J.O. 161 du 12 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 juin 2005 portant nomination aux commissions administratives de reclassement (CAR) prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

NOR : EQUT0500969A

Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2005, en ce qui concerne les dossiers relatifs aux anciens agents de la SNCF, sont désignés pour représenter le ministre chargé des transports aux commissions administratives de reclassement (CAR) prévues à l'article 1er du décret no 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale :

Membre titulaire : Mme Reland (Chantal), direction générale de la mer et des transports.

Membre suppléant : M. Dussol (François), SNCF.