J.O. 161 du 12 juillet 2005
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Arrêté du 16 juin 2005 modifiant l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères
NOR : EQUA0501055A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 330-1-III et R. 330-19 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères, Arrête :
Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les transporteurs aériens peuvent se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2 du présent arrêté à compter du 18 juin 2005. Celles-ci deviennent obligatoires le 30 septembre 2005. »Article 2
Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur du contrôle de la sécurité,
M. Coffin