Arrêté du 17 juin 2005 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable, en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable <BR>

J.O. 161 du 12 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 juin 2005 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable, en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable

NOR : AGRF0501469A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 79/409 /CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la directive 92/43 /CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;

Vu le règlement (CE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, notamment le règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 et le règlement (CE) 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ;

Vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, modifié par le règlement (CE) 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), et modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement (CE) no 817/2004 modifié de la Commission du 29 avril 2004 ;

Vu le règlement (CE) no 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;

Vu le règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements d'outre-mer ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2000) 2521 en date du 7 septembre 2000 approuvant le plan de développement rural national (PDRN) ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2001) 4316 en date du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN) ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2003) 3110 en date du 21 août 2003 de la Commission approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN) ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2004) 3948 en date du 7 octobre 2004 de la Commission approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN) ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3, L. 414-7 et R.* 214-23, R.* 214-24 et R.* 214-28 ;

Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 16 décembre 1999, modifié par le décret du 18 avril 2003, relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret no 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable,

Arrêtent :

Article 1

L'article 7 de l'arrêté du 30 octobre 2003 susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 7. - Le montant des aides de l'Etat et de leur contrepartie communautaire visées aux articles 4 et 5 ne peut excéder un montant de 15 000 pour la durée du contrat, y compris les avenants éventuels. »

Article 2

Il est ajouté à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 30 octobre 2003 susvisé le paragraphe suivant :

« Pour les personnes physiques ou morales, propriétaires ou gestionnaires mettant des terres (prairies, landes, parcours, estives, alpages) à disposition d'utilisateurs de manière indivise, il est défini un "nombre d'utilisateurs pondéré, égal au produit du nombre d'utilisateurs respectant les conditions de l'article R.* 341-7 du code rural, et d'un coefficient fixé par arrêté préfectoral nécessairement inférieur à 1. Les niveaux de seuil du calcul de la dégressivité prévus au point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2003 sont multipliés par le "nombre d'utilisateurs pondéré, tandis que le nombre d'UTH à prendre en compte dans le calcul de la dégressivité est divisé par le nombre d'utilisateurs respectant les conditions de l'article R.* 341-7 du code rural. »

Article 3

L'article 12 de l'arrêté du 30 octobre 2003 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 12. - Le montant minimum des aides visé à l'article 2, alinéas 1 et 2, et à l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2003 est de 1 600 par contrat d'agriculture durable.

Le montant moyen des aides visées à l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 2003 est fixé dans chaque département à 27 000 par contrat d'agriculture durable. Ce montant moyen tient compte du nombre d'exploitations regroupées pour les structures définies au premier alinéa de l'article 8 et du nombre d'utilisateurs pondéré pour les structures définies à l'alinéa 3 de l'article 8.

Sont exclues du calcul du montant moyen des aides visées à l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 2003 les actions visées au point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2003, les éventuelles majorations prévues pour les actions visées à l'article 2, alinéas 1 et 2, et à l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2003 souscrites dans les zones de protection spéciale, les propositions de sites d'intérêt communautaire et les zones spéciales de conservation, notamment lorsqu'il existe un document d'objectif tel que prévu à l'alinéa 3 de l'article R.* 214-23 du code de l'environnement, et les actions de reconversion de terres arables définies dans le plan de développement rural national souscrites dans les zones précédemment citées.

Ces dispositions s'appliquent aux avenants dont le montant est intégré à celui du contrat d'agriculture durable. »

Article 4

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juin 2005.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

La chef de service,

V. Metrich-Hecquet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier