J.O. 160 du 10 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 8 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 19 à 2 x 2 voies entre l'est de Vesoul et l'ouest de Lure dans le département de la Haute-Saône, du lieudit Bayard (PR 44 + 400) à la RD 64 (jonction avec le contournement de Lure), la modification des aménagements de la section commune RN 19-RN 57 entre les RD 119 (jonction avec la future RN 57 nord) et la RD 919 (jonction avec la future RN 57 sud), la création d'une aire de service, d'un centre de gestion du trafic et d'un centre d'entretien et d'intervention, conférant le caractère de route express à la RN 19 entre l'est de Vesoul et l'ouest de Lure, de la RD 919 (jonction avec la future RN 57 sud) à la RD 64 (jonction avec le contournement de Lure) et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Frotey-lès-Vesoul, Colombe-lès-Vesoul, Bouhans-lès-Lure et Lure

NOR : EQUR0501082D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993, no 95-22 du 9 janvier 1995 et no 2003-767 du 1er août 2003, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 modifiés et les articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 à L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu le décret du 1er février 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 57 entre le diffuseur de Plombières nord (PR 66 + 660 dans le département des Vosges) et le diffuseur de Froideconche (PR 15 + 550 dans le département de la Haute-Saône), puis entre l'extrémité sud de la déviation de Saint-Sauveur (PR 20 + 220) et le diffuseur RN 19/RD 919 à Frotey-lès-Vesoul (PR 44 + 000), puis entre Quincey (PR 3 + 814 sur RD 9 dans le département de la Haute-Saône) et le nord de la déviation de Vellefaux (PR 51 + 700), puis entre le sud de la déviation de Vellefaux (PR 56 + 418) et le nord de la déviation de Rioz (PR 68 + 000), puis entre le sud de la déviation de Rioz (PR 70 + 465) et le nord de la déviation de Voray-Devecey (PR 80 + 013), portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes du Val-d'Ajol dans le département des Vosges, de Fougerolles, Saint-Valbert, Luxeuil-les-Bains, Froideconche, Colombe-lès-Vesoul, Vallerois-Lorioz, Rioz, Neuvelle-lès-Cromary, Sorans-lès-Breurey, Buthiers, Voray-sur-l'Ognon et de la communauté de communes de Vesoul dans le département de la Haute-Saône et conférant le caractère de route express à cette route entre Remiremont (PR 57 + 000 dans le département des Vosges) (intersection avec la RN 66) et Besançon (PR 7 + 951 dans le département du Doubs) ;

Vu les plans locaux d'urbanisme de Frotey-lès-Vesoul, Colombe-lès-Vesoul, Bouhans-lès-Lure et Lure ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône du 16 juillet 2003 ;

Vu la lettre du 3 juillet 2003 du préfet de la Haute-Saône sollicitant l'avis du centre régional de la propriété forestière ;

Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central portant sur la liaison entre Vesoul et Lure dans le département de la Haute-Saône, en date du 17 novembre 2003 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Besançon du 8 septembre 2003 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 31 octobre 2003 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 8 décembre 2003 au 17 janvier 2004 portant sur l'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN 19 à 2 x 2 voies entre l'est de Vesoul et l'ouest de Lure dans le département de la Haute-Saône, du lieudit Bayard (PR 44 + 400) à la RD 64 (jonction avec le contournement de Lure), de la modification des aménagements de la section commune RN 19-RN 57 entre la RD 119 (jonction avec la future RN 57 nord) et la RD 919 (jonction avec la future RN 57 sud), de la création d'une aire de service, d'un centre de gestion du trafic et d'un centre d'entretien et d'intervention, sur l'attribution du caractère de route express à la RN 19 entre l'est de Vesoul et l'ouest de Lure, de la RD 919 (jonction avec la future RN 57 sud) à la RD 64 (jonction avec le contournement de Lure) et sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Frotey-lès-Vesoul, Colombe-lès-Vesoul, Bouhans-lès-Lure et Lure ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 10 mars 2004 ;

Vu les lettres du 26 août 2003 du préfet de la Haute-Saône, par lesquelles les présidents du conseil régional de Franche-Comté, du conseil général de la Haute-Saône, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre d'agriculture de ce département, les maires de Frotey-lès-Vesoul, Colombe-lès-Vesoul, Bouhans-lès-Lure et Lure ainsi que les présidents des communautés de communes de l'agglomération de Vesoul et du pays de Lure ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue d'assurer la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes et invités à participer à la réunion d'examen conjoint par l'ensemble des personnes associées avant l'ouverture de l'enquête publique ;

Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 15 et 16 septembre 2003 en application des dispositions de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Frotey-lès-Vesoul, Colombe-lès-Vesoul, Bouhans-lès-Lure et Lure dans le département de la Haute-Saône ;

Vu les délibérations des conseils des communautés de communes du pays de Lure et de l'agglomération de Vesoul, du conseil municipal de Colombe-lès-Vesoul, en date, respectivement, des 24 mai, 14 juin et 30 avril 2004 portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Lure, Frotey-lès-Vesoul et Colombe-lès-Vesoul ;

Vu la lettre du préfet de la Haute-Saône du 27 avril 2004 sollicitant l'avis du conseil municipal de Bouhans-lès-Lure sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Dampvalley-lès-Colombe, Moncey, Pomoy, Mollans, Genevreuille, Amblans-et-Velotte, Bouhans-lès-Lure et Lure, en date, respectivement, des 30 avril, 14 mai, 7 mai, 4 juin, 4 juin, 4 juin et 21 juin 2004 portant sur le projet d'attribution du caractère de route express à la liaison entre Vesoul et Lure ;

Vu les lettres du préfet de la Haute-Saône du 26 avril 2004 adressées au président du conseil général de la Haute-Saône et aux maires de Frotey-lès-Vesoul, Colombe-lès-Vesoul et Velleminfroy sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route express à la liaison entre Vesoul et Lure ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique :

- les travaux d'aménagement de la RN 19 à 2 x 2 voies entre l'est de Vesoul et l'ouest de Lure dans le département de la Haute-Saône, du lieudit Bayard (PR 44 + 400) à la RD 64 (jonction avec le contournement de Lure) ;

- la modification des aménagements de la section commune RN 19-RN 57 entre la RD 119 (jonction avec la future RN 57 nord) et la RD 919 (jonction avec la future RN 57 sud) ;

- la création d'une aire de service, d'un centre de gestion du trafic et d'un centre d'entretien et d'intervention,

conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3


Les maîtres d'ouvrage seront tenus de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.

Article 4


Le caractère de route express est attribué à l'ensemble de l'itinéraire entre l'est de Vesoul et l'ouest de Lure, de la RD 919 à la RD 64.

Article 5


L'accès de la route express est interdit en permanence :

- aux piétons ;

- aux cavaliers ;

- aux cycles ;

- aux animaux ;

- aux véhicules à traction non mécanique ;

- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;

- aux cyclomoteurs ;

- aux tricycles et quadricycles à moteur ;

- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;

- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/heure.

Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.

Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

Article 6


Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme de Frotey-lès-Vesoul, Colombe-lès-Vesoul, Bouhans-lès-Lure et Lure, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent et les présidents des communautés de communes de l'agglomération de Vesoul et du pays de Lure procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 7


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben


(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents ainsi que du document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique des travaux faisant l'objet du présent décret au siège de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône, 24, boulevard des Alliés, à Vesoul.